Conditions générales de vente

Conditions Générales


Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles la société INTRA-COACHING, SASU au capital de 1 000,00 euros, enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 838 294 759, dont le siège social est 10 Rue de Penthièvre, 75008 PARIS (ci-après « INTRA-COACHING ») permettra au Client de Commander des Prestations et, le cas échéant, d’utiliser le Site.

INTRA-COACHING fournit des prestations de conseil, notamment d’accompagnement du changement (change management), de coaching, et de formations.

Les Prestations peuvent être Commandées sur le Site, ou via une signature d’un devis/bon de commande par le Client, auquel les CG sont annexées, ou par commande par mail.

1 – DEFINITIONS

Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, au singulier et au pluriel :
● « Client » : le client de INTRA-COACHING, Commandant des Prestations.
● « Commande », « Commander », « Commandant », « Commandé » : toute commande de Prestations par le Client, auprès de INTRA-COACHING.
● « Compte » : compte du Client sur le Site ou autre portail de formation, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique sur le Site.
● « Partie » : INTRA-COACHING et/ou le Client.
● « Politique de Confidentialité » : la politique de confidentialité de INTRA-COACHING, accessible sur le Site ou annexée aux présentes.
● « Prestations(s) » : les prestations commercialisées par INTRA-COACHING, incluant le coaching, le conseil et les formations.
● « Site » : les sites www.intra-coaching.com et ses composants (code informatique, éléments graphiques, bases de données, documentation, etc.) édité par la société INTRA-COACHING, ainsi que tout autre moyen d’affichage du site (par exemple une application mobile ou un portail).

2 – APPLICATION DES CG ET OBJET

2.1 – Application et modification des CG

Le présent Article ne s’applique qu’en cas d’acceptation des CG sur le Site.

INTRA-COACHING se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site, en le notifiant au Client par courriel ou par une notification à sa connexion suivante sur le Site.

Le Client sera invité à accepter les CG modifiées.

En l’absence d’acceptation des CG modifiées, le Client peut mettre en œuvre son droit de refus en procédant à la suppression de son Compte sur le Site.

Les CG applicables à l’utilisation du Site sont celles en vigueur à la date d’utilisation. Les CG applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de la Commande. Les présentes CG sont applicables quel que soit le pays d’origine et de visite du Client.

En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.

En acceptant les CG, le Client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales d’achat, ou de toute autre condition contractuelle pouvant apparaître sur ses propres documents (notamment bon de commande du Client).

2.2 – Objet

Les CG régissent les Commandes des Prestations d’INTRA-COACHING par le Client, et les rémunérations dues en contrepartie.

2.3 – Acceptation des CG sur le Site

Le présent Article ne s’applique qu’en cas d’acceptation des CG sur le Site.

L’inscription sur le Site et son utilisation, ainsi que toute Commande, supposent l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’intégralité des présentes CG.

Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CG lors de l’inscription sur le Site et avant la validation d’une Commande, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site » ou une autre mention équivalente.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.

2.4 – Signature des CG

Le présent Article ne s’applique qu’en cas de signature des CG par les Parties, hors du Site.

Les présentes CG peuvent être annexées au devis, au bon de commande ou aux échanges écrits des Parties. Elles seront alors acceptées par le Client lorsqu’il signera le devis, le bon de commande, ou lorsqu’il passe commande par mail sur la base de l’offre émise par ce même moyen par INTRA-COACHING.

2.5 – Capacité juridique

L’acceptation des présentes CG, l’utilisation du Site, et tout acte de Commande supposent de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Le Client doit être majeur, ou une personne morale dûment immatriculée dans son pays d’origine. Dans ce dernier cas, la personne représentant le Client déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes CG. Dans ce cas, le terme « Client » désignera la société ou la personne morale.

Si INTRA-COACHING est informée qu’un Client ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les CG, toute Commande pourra être annulée et remboursée (à l’exclusion de tous frais qu’INTRA-COACHING aura pu supporter de ce fait, ou si la Prestation a été fournie), et son Compte pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de INTRA-COACHING.

2.6 – Respect de la législation

INTRA-COACHING respecte la réglementation française. En conséquence, INTRA-COACHING ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect des réglementations étrangères applicables. Le Client doit notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables.

3 – PRESTATIONS

3.1 – Informations fournies par INTRA-COACHING

Les Prestations font l’objet d’un descriptif qui est établi par INTRA-COACHING. INTRA-COACHING décrit les caractéristiques des Prestations sur la base des éléments dont elle dispose. Celles-ci peuvent toutefois différer à la marge, ce que le Client accepte, sans que cela ne constitue une mauvaise exécution de ses obligations par INTRA- COACHING.

Les éléments (textes, photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Prestations sur le Site ou au sein des documents commerciaux ne constituent pas des documents contractuels. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à passer Commande. INTRA-COACHING ne saurait être tenu responsable si les Prestations ne sont pas identiques en tout point à celles présentées lors de la Commande.

D’une manière générale, les contenus qui figurent sur le Site ou au sein des contenus marketing d’INTRA- COACHING sont uniquement à vocation informative. INTRA-COACHING n’engagera pas sa responsabilité, de quelque manière que ce soit, si le Client entreprend une action sur la base des contenus figurant sur le Site ou au sein de ses documents marketings, ou pour toute autre conséquence de ces actions.

3.2 – Généralités

Le contenu des Prestations à réaliser figure notamment sur le Site, au sein du devis, du bon de commande ou du mail émis par INTRA-COACHING et validé par le Client lors de la Commande.

Les obligations d’INTRA-COACHING sont strictement limitées à une obligation de moyens et n’incluent aucune obligation de résultat, ce que le Client accepte.

Pour suivre certaines Prestations, il peut être demandé au Client de fournir son propre matériel. Le Client en sera informé au préalable par écrit. Ce matériel ne sera pas fourni par INTRA-COACHING.

A moins que ce ne soit expressément précisé dans le bon de commande, le devis ou l’accord des Parties, dans le cadre des prestations en présentiels, celles-ci sont réalisées à distance. Il est de la responsabilité du Client d’assurer un lieu calme et une bonne connexion internet pour garantir le bon déroulé de la Prestation.

En cas de prestation en présentiel, INTRA-COACHING se réserve le droit de changer le lieu annoncé dans la commande, dans la mesure d’une distance raisonnable et facilement accessible pour le Client.

Certaines Prestations peuvent également être soumises à des contre-indications, dont le Client sera informé au préalable par écrit. Le Client sera seul responsable de s’assurer qu’il peut bénéficier des Prestations et devra signer une décharge à cet effet. A défaut, la Prestation ne pourra pas être fournie. Si le Client fournit de fausses informations dans cette décharge, la Prestation ne sera pas fournie et aucun remboursement ne pourra être demandé.

3.3 – Formations / Coaching

Les Prestations de formation ou coaching consistent en un accompagnement incluant une transmission de connaissances. Le contenu du programme de formation ou de coaching est détaillé lors de la Commande, tout comme leurs modalités de réalisation. Les formations et coaching pourront être fournis directement par INTRA- COACHING, en partenariat avec un tiers, ou via des sous-traitants.

Elles peuvent être pratiquées par atelier de groupe ou individuel, ou une combinaison des deux, en une ou plusieurs sessions. Les modalités et durée des séances varient selon la Prestation Commandée.

Pour certaines prestations, des contenus et exercices en ligne peuvent également être fournis et sont accessibles librement par le Client, via un lien fourni par INTRA-COACHING. Certains contenus peuvent nécessiter la création d’un Compte et l’inscription au Site ou Portail. Ces contenus et exercices sont fournis à la discrétion d’INTRA-

COACHING et n’engagent pas sa responsabilité, de quelque manière que ce soit. L’accès à ces contenus et exercices peut être suspendu ou supprimé à tout moment, ce que le Client accepte.

La réussite des Prestations implique la mise en œuvre des connaissances apprises ou l’atteinte d’un objectif préalablement déterminé par le Client, de manière autonome et indépendante, sous sa propre responsabilité.

Le Client, s’il est professionnel, détermine les membres de son équipe (salariés) qui assistent aux ateliers. Le Client en informe INTRA-COACHING au préalable, par écrit.

3.4 – Conseil

INTRA-COACHING fournit des prestations de conseil en accompagnement du changement, qui ont pour but d’accompagner les usagers du Client (employés, partenaires, ou autres parties prenantes à définir) à adopter le changement souhaité par le Client. Le Client est responsable de la conception et du développement de la solution et INTRA-COACHING est responsable de l’accompagnement des usagers par :

• La mise en place d’une méthodologie de conduite du changement
• L’élaboration des plans de conduite du changement
• L’orchestration et suivi de ces plans
• L’apport d’outils et processus de mesures, de suivi et d’autocontrôle
• La proposition de recommandations d’activités et l’animations d’ateliers spécifiques relatifs au changement
• Les recommandations des meilleures pratiques sur le marché.

Cela peut inclure des plans de communication relatifs au changement, plan de gestion des résistances, feuilles de route du Sponsor, la préparation d’enquêtes, les analyses des résultats, les recommandations d’activités, les animations d’ateliers, les coachings (individuels et de groupe) des usagers et du CODIR, organisations et/ou animation de formations, etc.

Les prestations d’INTRA-COACHING n’incluent pas :
-­‐ La conception ou l’élaboration de la solution apportée aux usagers (notamment, les services d’élaboration de plans architecturaux, typologies d’aménagements d’espaces, solutions informatiques ou de systèmes d’informations, ou toute autre plateforme ou solution qui représente le changement apporté). INTRA-COACHING accompagne les usagers à l’adoption et l’utilisation du changement.
-­‐ Le développement (conception, réalisation ou production) de supports de communication (vidéos, brochures, site web, applications, etc.). Ni la formulation des messages de communication aux usagers. INTRA-COACHING collabore étroitement avec l’équipe de Communication du (ou sous- traitée par le) Client et contribue à l’élaboration des messages-clés qui doivent cibler des audiences spécifiques, définies dans le plan Communication d’INTRA-COACHING.
-­‐ L’accompagnement de personnes licenciées.

Les Parties s’accorderont, lors de la Commande, sur le contenu, les délais et les modalités de réalisation des Prestations.

4 – COMMANDES

4.1 – Mode de Commande

Le Client peut passer Commande de Prestations sur le Site, par signature d’un devis ou bon de commande auquel cas CG sont annexées, par mail.

La Commande est constituée à réception du paiement du Client par INTRA-COACHING, et, sur demande d’INTRA- COACHING, d’une décharge de responsabilité signée par le Client si la Prestation le requiert.

4.2 – Commande par signature d’un devis / bon de commande / mail

INTRA-COACHING émet un devis, un bon de commande ou un mail détaillant les Prestations, auquel les CG sont annexées. Le Client procède ensuite à la signature du devis ou du bon de commande, ou à l’acceptation écrite des Prestations par mail.

INTRA-COACHING adresse ensuite au Client une facture correspondant aux Prestations.

Le Client doit ensuite procéder au règlement de la Commande, par virement, chèque bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par INTRA-COACHING, dans les délais et conditions convenues au sein des CG.

Les coordonnées et informations fournies par le Client devront être à jour et réelles.

4.3 – Commande sur le Site

Préalablement à sa première Commande sur le Site, le Client devra créer un Compte.

La Commande sur le Site ne permet pas la personnalisation des Prestations, ce que le Client accepte. Si le Client souhaite Commander une Prestation personnalisée, il doit contacter INTRA-COACHING et une proposition commerciale sera émise.

Les étapes de la Commande sur le Site sont les suivantes :
● Création d’un Compte par le Client s’il s’agit d’une première Commande ou connexion à son Compte s’il existe déjà ;
● Choix des Prestations que le Client souhaite Commander, et mise en panier ;
● Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation ;
● Fourniture des informations d’identification du Client ;
● Choix du mode de paiement de la Commande et fourniture des informations de facturation ;
● Visualisation du résumé de la Commande pour validation finale ;
● Prise de connaissance et validation des CG par le Client ;
● Le cas échéant, signature d’une décharge de responsabilité.
● Choix du tarif Professionnel pour tout professionnel, inclus professionnel indépendant, qui déduira la Prestation de ces charges, ou du Tarif Particulier pour toute personne qui ne déduira pas la Prestation des charges de son organisme. Si le Client est un professionnel et choisit le prix particulier, INTRA-COACHING pourra émettre une facture complémentaire de la différence entre les deux prix applicables.
● Validation de la Commande, incluant une mention que la Commande implique une obligation de payer ;
● Envoi d’un mail de confirmation de Commande au Client par INTRA-COACHING, à réception du paiement du Client, reprenant l’ensemble de la Commande.
● La facture sera envoyée par email en fin de mois.

4.4 – Erreur dans la Commande

Les coordonnées et informations fournies par le Client devront être à jour et réelles. INTRA-COACHING ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix de Prestation, d’erreurs de saisie par le Client lors de la Commande, ou de toute autre information fournie qui serait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences.

4.5 – Refus de la Commande

INTRA-COACHING se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Client, ou de Commandes passées de mauvaise foi.

4.6 – Archivage

INTRA-COACHING archivera les Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

4.7 – Annulation d’une commande en cours

Le Client de la Prestation de Coaching (forfaits de trois (3) mois et plus) dispose d’un droit d’annulation d’une Prestation entamée jusqu’à 30 jours à compter de la date de la première séance, s’il ou elle change d’avis. INTRA-COACHING remboursera les heures non consommées proportionnellement au nombre d’heures prévues dans le forfait, précisé dans le devis / facture.

5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 – Prix

Sauf mention écrite contraire, les prix des Prestations sont :
• Pour les professionnels : des prix entendus en euros hors-taxes (HT), auxquels il convient d’ajouter la TVA applicable au jour de la Commande.
• Pour les consommateurs : des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la Commande.

INTRA-COACHING se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Prestations.

INTRA-COACHING se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la Commande sera le seul applicable à la Commande du Client.

5.2 – Paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, virement bancaire, chèque, ou tout autre moyen proposé par INTRA-COACHING. Le Client garantit à INTRA-COACHING qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la Commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le paiement sera débité au moment de la validation de la Commande par le Client, ou en plusieurs fois, si INTRA-COACHING propose cette option lors de la Commande. Le paiement d’un acompte constitue un acte ferme de commande, et oblige le Client à régler le solde de la Prestation

En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander INTRA-COACHING pour indemniser son préjudice.

En cas de paiement par virement bancaire ou chèque, celui-ci doit être effectué sous trente (30) jours à compter de la date de la facture.

5.3 – Retard de paiement

Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal et est applicable dès le premier jour de retard. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement.

La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à INTRA-COACHING, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires.

En cas d’incident de paiement, ou en l’absence de paiement une fois le délai de paiement prévu au sein de la facture échu, INTRA-COACHING se réserve le droit d’annuler la Commande immédiatement et sans mise en demeure, sans que le Client ne puisse demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité de INTRA- COACHING.

6 – DROIT DE LA CONSOMMATION

Le présent Article ne s’applique qu’aux Clients consommateurs.

6.1 – Droit de rétractation

Le présent Article ne s’applique que pour les commandes passées à distance, qu’elles soient sur le Site ou par un autre moyen (bon de commande/devis).

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la Commande, sauf si la Prestation est intégralement exécutée avant la fin de ce délai et si le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la Commande.

Le Client devra joindre une copie de la facture ou tout autre élément permettant de l’identifier et d’identifier la Commande dont il s’agit. Seul le Client identifié comme tel auprès de INTRA-COACHING peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne.

La rétractation entraînera le remboursement du prix de la Commande concernée, sous quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la réception de la rétractation émise par INTRA-COACHING.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant :

À l’attention de INTRA-COACHING :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)
rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) cidessous
:
Commandé le (*)/
:
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification
du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez ou supprimez la mention inutile.


Au de là de la période de 14 jours, toute Commande est considérée ferme et non-annulable. A son appréciation, INTRA-COACHING peut décider de rembourser une Commande, en se réservant le droit de déduire des frais de gestion de dossier. 

6.2 – Médiation

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client, consommateur, a la possibilité, en cas de litige avec INTRA-COACHING, de recourir gratuitement au service de médiation CNPM – Médiation de la Consommation, si aucune réponse n’a été apportée à sa demande auprès du service client de INTRA-COACHING après un délai raisonnable d’un (1) mois :
● par voie électronique : https://cnpm-mediation-consommation.eu
● ou par voie postale : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint- Chamond

Le Client, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

7 – SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@intra-coaching.com ou par courrier postal au siège de INTRA-COACHING.

8 – RESPONSABILITE

8.1 – Visite sur le Site et le Portail

Le présent Article ne s’applique qu’à l’utilisation du Site et du Portail.

INTRA-COACHING ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la visite d’un Client ou de celle de tiers sur le Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site ou le Portail.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

INTRA-COACHING ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, du Site, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de la part de INTRA-COACHING.

8.2 – Prestations

INTRA-COACHING sera uniquement responsable des dommages directs causés au Client dans le cadre des Prestations.

INTRA-COACHING ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés au Client dans le cadre de la vente des Prestations.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

Le cas échéant, les décharges de responsabilités convenues par le Client au sein de la décharge signée par celui-ci pourront également lui être opposées par INTRA-COACHING, qui n’engagera pas sa responsabilité à ce titre.

Dans tous les cas, la responsabilité de INTRA-COACHING, dans le cadre d’un dommage subi suite à une Commande, quel qu’il soit, ne pourra pas dépasser le montant effectivement payé par le Client au titre de ladite Commande.

9 – SITE ET COMPTE

Le présent Article ne s’applique que pour les Commandes sur le Site, ainsi qu’à son utilisation.

9.1 – Site

Chaque Client ne peut créer qu’un seul Compte sur le Site.

L’accès au Site peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site. INTRA-COACHING ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour son Site, et fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.

Si l’accès au Site ou au portail est nécessaire pour la fourniture d’une Prestation, INTRA-COACHING pourra mettre fin à l’accès du Client au terme de la Prestation.

9.2 – Identifiant et mot de passe

Le Client procédera à la création d’un Compte, en choisissant son identifiant (adresse email) ainsi qu’un mot de passe. Ce Compte sera utilisé par le Client pour accéder à son compte sur le Site et procéder aux Commandes. Le Client est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe. INTRA-COACHING ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute.

Le Client devra également fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de ses obligations par INTRA- COACHING.

9.3 – Utilisation du Compte

Le Client est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son compte.

INTRA-COACHING ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.

Si le Client s’aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer INTRA-COACHING dans les plus brefs délais.

INTRA-COACHING peut toutefois, à tout moment, fermer et supprimer le Compte, annuler la Commande, sans avoir à prévenir le Client, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu’aucune indemnisation ni remboursement ne puisse être demandé par le Client. La responsabilité de INTRA-COACHING ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, INTRA-COACHING pourra engager la responsabilité du Client et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CG.

9.4 – Sécurité

Le Client s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :
● Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site,
● Tenter d’accéder au Compte d’un tiers,
● Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site) ou ordinateurs du réseau de INTRA-COACHING,
● Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur le Site ou ses serveurs,
● Extraire des données du Site sans autorisation écrite préalable de la part de INTRA-COACHING,
● Utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.

9.5 – Données du Compte
Le Client s’engage à fournir des informations réelles sur son Compte, celles-ci étant utilisées par INTRA-COACHING pour exécuter ses obligations contractuelles.

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 – Propriété intellectuelle d’INTRA-COACHING

Les contenus, exercices, textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site, et lors des Prestations, sont :
● la propriété de INTRA-COACHING, ou ;
● le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à INTRA-COACHING. Ces éléments sont protégés dans le monde entier.
Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Client, qui ne peut reproduire aucun des éléments d’INTRA-COACHING, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de INTRA-COACHING.

Le Client est uniquement autorisé à consulter le contenu figurant sur le Site, ou qui lui est fourni lors des Prestations. Toute utilisation est strictement limitée à un usage personnel, à l’exclusion de tout usage ou partage commercial. Dans ce dernier cas, le contenu est également soumis à la confidentialité.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. INTRA-COACHING se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

10.2 – Propriété intellectuelle du Client sur les livrables des Prestations

Le présent Article ne s’applique que si les Prestations donnent naissance à des livrables et s’il est prévu dans la Commande que les droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci est cédée au Client. A défaut, INTRA-COACHING reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les livrables.

Les droits de propriété Intellectuelle sur les livrables sont cédés au Client, à complet paiement des sommes dues à INTRA-COACHING.

La rémunération de cette cession est couverte par la rémunération prévue dans le Contrat.

Seront cédés au Client, la propriété des livrables ainsi que l’intégralité des droits de propriété Intellectuelle y afférents, sous toutes les formes et sur tous les supports, y compris ceux non prévisibles ou non prévus à la date de la cession.

INTRA-COACHING cède au Client :
• Les droits d’utilisation et d’exploitation, commerciale et non commerciale, des livrables sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date de signature des présentes,
• Les droits de reproduction provisoire et permanente des livrables, par tous moyens et sur tous supports (connus et inconnus au jour de la signature des présentes ;
• Les droits de représentation des livrables par tous procédés, connus et inconnus au jour de la signature des présentes.

La présente cession de droits de propriété intellectuelle est effective en France et dans le monde entier et pour la durée de protection légale des livrables au profit de leurs auteurs, de leurs héritiers ou ayants droits ou représentants aux termes des législations françaises et étrangères et des conventions internationales portant sur les droits de propriété intellectuelle et notamment sur la propriété littéraire et artistique qui sont ou seront en vigueur, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à la durée de cette protection.

11 – CONFIDENTIALITE

Les informations échangées par les Parties dans le cadre des présentes sont confidentielles.

Les obligations du présent Article s’appliquent à la fois en cas de divulgation volontaire mais également en cas de négligence, ou de divulgation involontaire, de quelque type que ce soit.

Les Parties conviennent que sont considérées comme Informations Confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles »), quelle que soit la forme et/ou le support utilisé :
• Toute information, analyse, étude et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait à l’existence et au contenu des discussions entre les Parties concernant les Prestations ;
• Les méthodologies, produits, outils et logiciels, matériels, modèles industriels et données des Parties, ainsi que toute mise à jour, modification, ou ajout à ces dernières ;
• Les contenus des formations et coachings réalisés par INTRA-COACHING ;
• Les autres informations identifiées comme confidentielles par les Parties.

Si INTRA-COACHING intervient en tant que coach, le contenu des échanges avec le Client sera également confidentiel pour INTRA-COACHING.

Les Parties s’engagent à n’utiliser une Information Confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les besoins pour lesquels cette Information Confidentielle est communiquée.

Les Parties peuvent toutefois être amenées à divulguer des Informations Confidentielles lorsque la loi ou une institution (juge, administration) leur en fait l’obligation. Dans ce cas, la Partie doit en avertir préalablement l’autre Partie pour lui permettre d’exercer toute voie de droit en vue d’obtenir une mesure de protection.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux Parties lorsque :
• L’une des Parties peut prouver que ces Informations Confidentielles résultent d’une activité réalisée pour ses besoins propres ou au profit d’un tiers indépendant et de bonne foi ;
• Les Informations Confidentielles étaient dans le domaine public à la date de leur communication ;

• Les Informations Confidentielles sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d’une faute ou d’une négligence de la Partie qui a reçu ces informations ;

• Lorsque la Partie ayant reçu ces informations, peut prouver que celles-ci lui ont été communiquées ou peuvent lui être communiquées par une tierce personne sans qu’il y ait violation d’une obligation de confidentialité.

Les Parties s’engagent, à la fin des Prestations, et selon les souhaits exprimés par l’autre Partie par écrit, soit à détruire toutes les Informations Confidentielles relatives aux Prestations terminées ou résiliées qui ont été portées à leur connaissance lors de l’exécution des présentes, soit à les remettre à l’autre Partie.

L’obligation de confidentialité survivra pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date d’effet de la fin des Prestations.

12 – DONNEES PERSONNELLES

La collecte et le traitement des Données Personnelles sont régis par la Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse suivante : www.intra-coaching.com, ou en annexe des présentes.

13 – GÉNÉRALITÉS

13.1 – Sous-traitance

INTRA-COACHING est libre de sous-traiter tout ou partie de ses Prestations, ce que le Client accepte. INTRA- COACHING pourra notamment faire appel à des formateurs et encadrants tiers.

13.2 – Intégralité de l’accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre INTRA- COACHING et le Client. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

13.3 – Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

13.4 – Survie de certaines stipulations
La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.

13.5 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.6 – Référence

Tout Client professionnel accepte qu’INTRA-COACHING utilise son nom et son logo comme référence client (sur le Site ou dans ses documents Marketing), sauf s’il s’y oppose expressément par écrit.

13.7 – Non-renonciation et tolérance

Le fait pour INTRA-COACHING de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par INTRA-COACHING ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

13.8 – Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

13.9 – Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.

Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de INTRA- COACHING et, sauf pour lui de prouver qu’ils ont été manipulés, il renonce à les contester en cas de litige.

13.10 – Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, INTRA-COACHING ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de INTRA-COACHING, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et en reprendre l’exécution des CG dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.

13.11 – Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux présentes est la loi française, quel que soit le pays d’origine du Client.

Les CG sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du siège de INTRA-COACHING, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Client.